Comprendre les différences entre les deux mesures immobilières
Lorsque vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier, la question de la surface est centrale. Pourtant, deux réglementations différentes encadrent cette notion : la loi Carrez et la loi Boutin. Connaître la distinction entre ces deux dispositifs est essentiel pour être en conformité avec la législation et éviter des complications lors d’une transaction.
Qu’est-ce que la loi Boutin ?
Applicable depuis 2009, la loi Boutin a été instaurée pour sécuriser la location de logements. Elle impose au propriétaire de mentionner la surface habitable du bien dans le contrat de location. Ce calcul inclut les pièces de vie telles que le séjour, la cuisine, les chambres, la salle de bains, et les combles aménagés.
- La pièce principale doit mesurer au minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou justifier d’un volume habitable de 20 m³
- Sont exclus de la mesure : les murs, cloisons, cages d’escalier, embrasures, caves, greniers non aménagés, vérandas et annexes
L’indication de la surface habitable permet de calculer la valeur locative et constitue une garantie pour le locataire quant à l’espace réellement utilisable.
En quoi consiste la loi Carrez ?
En vigueur depuis 1996, la loi Carrez concerne principalement la vente de lots en copropriété. L’objectif ici est de garantir à l’acheteur la superficie privative exacte du logement qu’il souhaite acquérir avant la conclusion de la vente.
- La surface Carrez prend en compte toutes les parties closes et couvertes du logement ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m
- Sont inclus : greniers, remises, vérandas et combles, même non aménagés
- Sont exclus : balcons, terrasses, loggias, caves et parkings
Cette information doit absolument figurer dans l’acte de vente pour les logements soumis au régime de la copropriété, sous peine de sanctions.
A quel dispositif est soumis mon logement ?
La loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location, que ce soit une maison ou un appartement, à usage d’habitation principale. La loi Carrez, elle, ne concerne que les biens en copropriété mis en vente. Si vous mettez en location un logement, vous devrez fournir la surface habitable au locataire, alors que pour une vente en copropriété, c’est la surface privative qu’il faudra indiquer.
Faut-il faire appel à un professionnel pour mesurer ?
Même si le propriétaire peut réaliser le mesurage lui-même, il est fortement conseillé de faire intervenir un spécialiste en diagnostics immobiliers. Il connaît parfaitement la réglementation et dispose d’outils précis pour éviter toute erreur susceptible de remettre en cause la transaction.
En résumé
- La loi Boutin concerne la surface habitable pour la location
- La loi Carrez impose la mention de la surface privative lors de la vente d’un bien en copropriété
- Les critères de calcul et les espaces inclus ou exclus dans l’un et l’autre cas diffèrent
Pour ne pas risquer d’erreur, il peut donc être judicieux de se tourner vers un diagnostiqueur immobilier agréé qui saura indiquer quelle réglementation s’applique à votre logement et procéder à un mesurage fiable.