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À LA UNE
Quelles sont les obligations légales autour de l’amiante
21 novembre 2025

Quelles sont les obligations légales autour de l’amiante

Pourquoi l’amiante soulève-t-il des obligations strictes ?L’amiante, bien que banni en France depuis 1997, demeure fortement présent dans de nombreux bâtiments anciens. Sa résistance et ses propriétés isolantes ont conduit à son utilisation dans divers matériaux et équipements, ce qui explique sa persistance dans le patrimoine immobilier. Pourtant, ses risques pour la santé sont considérables, rendant indispensables des mesures réglementaires spécifiques pour protéger occupants et intervenants.Quels biens sont concernés par la réglementation ?La législation vise tout édifice dont le permis de construire précède le 1er juillet 1997. Que l’on souhaite vendre, réaliser des travaux ou démolir un bien, la présence potentielle d’amiante implique une démarche obligatoire de repérage et de contrôle avant toute intervention.Le diagnostic amiante : une étape incontournableL’identification des matériaux amiantés se fait par le biais d’un diagnostic amiante. Celui-ci doit être mené par un professionnel certifié, qui va :Inspecter les composants susceptibles de contenir de l’amiante, comme les conduits de chauffage, les toitures en fibrociment ou certaines dalles de sol.Évaluer l’état de conservation des matériaux détectés afin d’estimer le niveau de risque.Déterminer si une surveillance, un retrait ou un confinement s’impose suivant la situation constatée.Où trouve-t-on le plus souvent de l’amiante ?Divers éléments sont régulièrement concernés par l’amiante dans les constructions antérieures à 1997 :Les isolants thermiques enveloppant les réseaux de chauffage ou les chaudières ; ils se présentent souvent sous forme de manchons, bandes ou enduits fibreux pouvant se déliter avec le temps.Les plaques ondulées en fibrociment servant pour les toitures, garages ou façades ; tant que ces matériaux restent intacts, le risque est limité mais une usure ou des travaux risquent de disséminer des fibres dangereuses.Les revêtements de sol en vinyle-amiante et les colles bitumineuses associées, fréquemment rencontrés dans les logements des années 1960 à 1980 ; leur manipulation lors de rénovations comporte des dangers invisibles à l’œil nu.Les démarches à réaliser avant une transaction ou des travauxAvant de vendre ou de modifier un bien, un dossier technique amiante disponible pour consultation doit être fourni. En cas de travaux, un repérage précis est impératif pour sécuriser les interventions et protéger la santé des travailleurs. Les opérations de désamiantage, si elles s’avèrent nécessaires, sont également très encadrées et requièrent l’intervention de spécialistes.En résuméPour toute opération touchant un bien antérieur à 1997, il est impératif de respecter les réglementations concernant l’amiante. L’obtention d’un diagnostic fiable et de conseils professionnels assure la conformité des démarches et la protection de tous. En cas de doute, il convient de faire appel à un expert certifié pour garantir la sécurité et le respect de la loi.

DPE 2026 : ce qui change pour les appartements chauffés à l’électricité
Publié le 23 Septembre 2025

DPE 2026 : ce qui change pour les appartements chauffés à l’électricité

Une réforme majeure du DPE à l’horizon 2026En 2026, le diagnostic de performance énergétique (DPE) connaîtra une importante mise à jour qui impactera directement les appartements disposant d’un chauffage électrique. Ce changement, officialisé par les autorités pour le 1er janvier 2026, consiste essentiellement à modifier le coefficient d’énergie primaire (CEP) de l’électricité, le faisant passer de 2,3 à 1,9. Cette évolution vise à mieux refléter la réalité du mix énergétique français et à favoriser les logements ayant recours à l’électricité pour le chauffage.Conséquences pour les logements chauffés à l’électricitéPrès de 850 000 appartements devraient quitter les catégories F ou G, celles généralement considérées comme des « passoires énergétiques ».Selon la surface et la configuration du bien, il est possible de gagner une voire deux classes énergétiques.Ce nouveau calcul permettra d’augmenter la valeur sur le marché immobilier des logements concernés.Un outil en ligne pour estimer rapidement votre nouvelle étiquette énergétiqueFace à ces changements à venir, il est désormais possible de simuler sa future étiquette DPE grâce à un service gratuit mis en place par des spécialistes du diagnostic immobilier. Cet outil permet :D’obtenir une prévision de la future classe énergétique de son bien selon la réforme à venir.De savoir si votre appartement restera ou non dans la catégorie « passoire thermique ».De s’informer sur la valorisation possible avant une vente ou une mise en location en intégrant les nouveaux critères DPE.La simulation se fait en quelques instants et prend en compte tous les paramètres introduits par la réforme.Anticiper les impacts de la réforme DPE 2026De nombreuses raisons incitent à se préparer sans attendre à ce nouveau mode de calcul du DPE :Certains logements classés F et G ne pourront bientôt plus être loués, en accord avec la loi Climat et Résilience.La révision pourra faire monter la classe énergétique, ce qui augmente la valeur de vente ou de location.S’organiser dès maintenant permet d’anticiper ses démarches et de sécuriser ses projets immobiliers, qu’il s’agisse de vendre, louer ou rénover.L’accompagnement d’experts certifiés pour vos démarchesAu-delà de la simulation en ligne, il est judicieux de faire appel à des professionnels qualifiés du diagnostic immobilier pour :Obtenir des audits énergétiques conformes à la réglementation à venir.Bénéficier de recommandations pour améliorer les performances énergétiques de votre bien.Être conseillé sur les moyens de valoriser son patrimoine immobilier à travers les nouvelles normes.En résumé, la réforme du DPE 2026 va profondément transformer la manière dont sont évalués les logements chauffés à l’électricité, offrant de réelles opportunités d'amélioration et de valorisation. Il est donc conseillé de s’appuyer sur les outils existants et sur l’expertise de professionnels pour préparer sereinement ce changement et en tirer le meilleur parti.

Rénovation énergétique : analyse de la décision de baisser le coefficient électricité
Publié le 07 Août 2025

Rénovation énergétique : analyse de la décision de baisser le coefficient électricité

Un nouveau tournant dans le calcul du DPELe gouvernement a pris la décision d’ajuster à partir du 1er janvier 2026 la valeur du coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Celui-ci passera de 2,3 à 1,9, conformément à une volonté d’harmonisation avec les recommandations européennes. Ce changement intervient quelques années seulement après une précédente révision liée à l’évolution du mix énergétique français, notamment le développement de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.Des conséquences concrètes sur le classement des logementsCe choix technique, en apparence anodin, aura pourtant des effets bien réels. L’abaissement du coefficient entraînera automatiquement une amélioration de la note DPE pour les habitations chauffées à l’électricité. De nombreux logements seront ainsi reclassés sans qu’aucune rénovation n’ait été entreprise.La valorisation du chauffage électrique se traduira par la sortie d’environ 850 000 logements du statut dit de « passoire thermique », uniquement grâce à un changement de calcul.Cet ajustement pourrait inciter à privilégier l’électricité au détriment d’autres solutions performantes et complémentaires comme les pompes à chaleur hybrides, les chaudières au biogaz ou encore les réseaux d’eau chaude collective.Le DPE risque de perdre en lisibilité, car sa nouvelle méthode pourrait s’éloigner des consommations réelles d’énergie renseignées sur les factures des occupants.Pour les propriétaires bailleurs, la requalification favorable des biens sans travaux pourrait freiner l’engagement dans des rénovations sérieuses et nécessaires.Des inquiétudes pour les acteurs du secteurLes professionnels du bâtiment s’alarment des impacts de cette annonce. Plusieurs organisations, dont la CAPEB, redoutent un ralentissement de la dynamique engagée dans l’amélioration massive du parc immobilier.Les artisans spécialisés dans les rénovations ambitieuses pourraient se retrouver pénalisés, malgré une expertise essentielle dans la transition énergétique.Les ménages risquent de perdre leurs repères face à des évolutions de classement qui ne reflètent pas toujours leur confort ou leur budget énergétique.La progression vers une réduction significative des émissions du bâtiment, objectif central de la Stratégie Nationale Bas Carbone, pourrait être compromise.L’importance de la stabilité pour la rénovation énergétiquePour accompagner efficacement les particuliers et les professionnels dans l’amélioration énergétique des bâtiments, il est nécessaire de garantir la clarté, la cohérence et la fiabilité des outils de référence comme le DPE. Une évolution de cette ampleur mérite un débat approfondi afin de préserver l’élan en faveur d’une rénovation énergétique performante, durable et équitable.Les acteurs de la filière, engagés au quotidien comme tiers de confiance auprès des usagers, continueront d’apporter leur expertise, leur pédagogie et leur implication, pour soutenir une transition énergétique profitable à tous.

Mon logement est-il concerné par la loi Carrez ou la loi Boutin
Publié le 15 Juillet 2025

Mon logement est-il concerné par la loi Carrez ou la loi Boutin

Comprendre les différences entre les deux mesures immobilièresLorsque vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier, la question de la surface est centrale. Pourtant, deux réglementations différentes encadrent cette notion : la loi Carrez et la loi Boutin. Connaître la distinction entre ces deux dispositifs est essentiel pour être en conformité avec la législation et éviter des complications lors d’une transaction.Qu’est-ce que la loi Boutin ?Applicable depuis 2009, la loi Boutin a été instaurée pour sécuriser la location de logements. Elle impose au propriétaire de mentionner la surface habitable du bien dans le contrat de location. Ce calcul inclut les pièces de vie telles que le séjour, la cuisine, les chambres, la salle de bains, et les combles aménagés.La pièce principale doit mesurer au minimum 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m, ou justifier d’un volume habitable de 20 m³Sont exclus de la mesure : les murs, cloisons, cages d’escalier, embrasures, caves, greniers non aménagés, vérandas et annexesL’indication de la surface habitable permet de calculer la valeur locative et constitue une garantie pour le locataire quant à l’espace réellement utilisable.En quoi consiste la loi Carrez ?En vigueur depuis 1996, la loi Carrez concerne principalement la vente de lots en copropriété. L’objectif ici est de garantir à l’acheteur la superficie privative exacte du logement qu’il souhaite acquérir avant la conclusion de la vente.La surface Carrez prend en compte toutes les parties closes et couvertes du logement ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mSont inclus : greniers, remises, vérandas et combles, même non aménagésSont exclus : balcons, terrasses, loggias, caves et parkingsCette information doit absolument figurer dans l’acte de vente pour les logements soumis au régime de la copropriété, sous peine de sanctions.A quel dispositif est soumis mon logement ?La loi Boutin s’applique aux biens destinés à la location, que ce soit une maison ou un appartement, à usage d’habitation principale. La loi Carrez, elle, ne concerne que les biens en copropriété mis en vente. Si vous mettez en location un logement, vous devrez fournir la surface habitable au locataire, alors que pour une vente en copropriété, c’est la surface privative qu’il faudra indiquer.Faut-il faire appel à un professionnel pour mesurer ?Même si le propriétaire peut réaliser le mesurage lui-même, il est fortement conseillé de faire intervenir un spécialiste en diagnostics immobiliers. Il connaît parfaitement la réglementation et dispose d’outils précis pour éviter toute erreur susceptible de remettre en cause la transaction.En résuméLa loi Boutin concerne la surface habitable pour la locationLa loi Carrez impose la mention de la surface privative lors de la vente d’un bien en copropriétéLes critères de calcul et les espaces inclus ou exclus dans l’un et l’autre cas diffèrentPour ne pas risquer d’erreur, il peut donc être judicieux de se tourner vers un diagnostiqueur immobilier agréé qui saura indiquer quelle réglementation s’applique à votre logement et procéder à un mesurage fiable.